Code des communes
Taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité des stations .
Ce taux ne peut excéder 5 p. 100 des recettes brutes provenant de la vente des titres de transport.
Le paiement de la taxe est effectué dans la caisse du receveur municipal au moment du dépôt de cette déclaration.
à défaut d'accord entre elles, tant les recettes que les dépenses, sont fixées par décret en Conseil d'Etatconditions de forme.