Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- FINANCES COMMUNALES
  - RECETTES
    - Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts
      - Taxes particulières aux stations
        Taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité des stations .

Article R233-68

Les dispositions des articles R. 233-57 à R. 233-59 sont applicables à la taxe spéciale des stations de sports d'hiver et d'alpinisme, sous réserve des dispositions du 5° de l'article L. 142-10.

Previous Next