Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- FINANCES COMMUNALES
  - RECETTES
    - Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts
      - Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes
        Recouvrement et paiement de la taxe .

Article R233-112

La taxe est recouvrée selon les modalités pratiques prévues par l'article R. 233-31 pour la taxe sur la publicité. Toutefois, elle doit être acquittée par le redevable avant le 15 septembre de l'année d'imposition.

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