Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- FINANCES COMMUNALES
  - RECETTES
    - AUTRES RECETTES REPARTIES PAR LE FONDS D'ACTION LOCALE
      - Allocations versées aux communes touristiques et thermales

Article R*234-13

Le fonds d'action locale fixe chaque annéefréquence le montant global des allocations à verser en application des articles L. 234-25 à L. 234-27.