Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Demain !)
—
mardi 3 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article R*234-13
Code des communes
Partie réglementaire
FINANCES COMMUNALES
RECETTES
AUTRES RECETTES REPARTIES PAR LE FONDS D'ACTION LOCALE
Allocations versées aux communes touristiques et thermales
Article R*234-13
Version consolidée du dimanche 20 mars 1977 au samedi 12 avril 1980
Le fonds d'action locale fixe chaque annéefréquence le montant global des allocations à verser en application des articles L. 234-25 à L. 234-27.
Précédent
Suivant
fr
en