Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- FINANCES COMMUNALES
  - RECETTES
    - Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales
      - Recettes réparties par le comité des finances locales
        Dotation supplémentaire versée aux communes touristiques ou thermales et à leurs groupements

Article R*234-25

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 234-14, outre les stations classées en application de l'article L. 141-3, sont considérées comme stations thermales les communes possédant sur leur territoire un établissement thermal.

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