Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 1 : Administration de la commune
    - CHAPITRE 2 : Dons et legs
      - SECTION 1 : Dispositions générales
        SOUS-SECTION 3 : Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés.

Article R*312-10

Les avis ou documents destinés au receveur de la commune ou de l'établissement public communal sont adressés par l'intermédiaire du receveur particulier des finances dont dépend ce comptable.

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