CHAPITRE 2 : Dons et legs

SECTION 1 : Dispositions générales (1977-03-18-2000-04-09)

SECTION 2 : Réduction des charges des libéralités. (1977-03-18-2000-04-09)

SECTION 3 : Modification des conditions d'exécution des charges assortissant les libéralités. (1977-03-18-2000-04-09)