Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 1 : Administration de la commune

CHAPITRE 2 : Dons et legs

SECTION 1 : Dispositions générales (1977-03-18-2000-04-09)

SECTION 2 : Réduction des charges des libéralités. (1977-03-18-2000-04-09)

SECTION 3 : Modification des conditions d'exécution des charges assortissant les libéralités. (1977-03-18-2000-04-09)