Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 1 : Administration de la commune
    - CHAPITRE 2 : Dons et legs

SECTION 1 : Dispositions générales

SOUS-SECTION 1 : Acceptation et refus de libéralités. (1977-03-18-2000-04-09)

SOUS-SECTION 2 : Procédure applicable en matière de libéralités. (1977-03-18-2000-04-09)

SOUS-SECTION 3 : Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés. (1977-03-18-2000-04-09)