Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 1 : Administration de la commune
    - CHAPITRE 7 : Archives communales.

Article R*317-1

La dérogation prévue à l'article L. 317-2 est accordée par le préfet après avis du directeur des services d'archives du département.