Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 1 : Administration de la commune
    - CHAPITRE 7 : Archives communales.

Article R*317-1

La dérogation prévue à l'article L. 317-2 est accordée par le préfet après avis du directeur des services d'archives du département.

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