Code des communes

• Partie réglementaire
  • LIVRE 3 : Administration et services communaux
    • TITRE 2 : Services communaux
      • CHAPITRE 3 : Régies municipales
        • SECTION 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
          • SOUS-SECTION 2 : Organisation administrative
            • PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales.

Article R323-11