Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 5 : Protection contre l'incendie
    - CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels
      - SECTION 7 : Positions.
        SOUS-SECTION 3 : Disponibilité.

Article R353-97

La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé peut être accordée :
- pour accident ou maladie grave du conjoint ou d'un enfant ;
- après un an de service effectifdélai - ancienneté, à titre exceptionnel, pour convenances personnelles ou pour recherches ou études présentant un intérêt général incontestable.

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