Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 16 : Administration et services communaux
  - TITRE 2 : Protection contre l'incendie
    - CHAPITRE 10 : Sapeurs-pompiers communaux
      - SECTION 1 : Règlement de service - Commandement.

Article R352-26

Le maire conserve ses droits pour le maintien de l'ordre pendant le sinistre, sous réserve des pouvoirs de substitution conférés au préfet par l'article L. 131-13.

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