Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 4 : Personnel communal
  - TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale
      - SECTION 5 : Dispositions applicables à certains personnels
        SOUS-SECTION 1 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale.

Article R*412-117

L'agrément et la commission des gardes champêtres prévus par l'article L. 412-47 sont donnés par le sous-préfet ou par le préfet dans l'arrondissement du chef-lieu.

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