Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 4 : Personnel communal
  - TITRE 2 : Personnels divers
    - CHAPITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps non complet
      - SECTION 3 : Garanties disciplinaires.

Article R421-14

Les sanctions disciplinaires applicables aux agents soumis au présent chapitre sont celles que prévoit l'article L. 414-18.