Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 4 : Personnel communal
  - TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine
    - CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine
      - SECTION 1 : Mise à la disposition de la communauté urbaine de personnels communaux.

Article R*432-3

Le président de la communauté, le maire ou le président de syndicat ou de district intéressés peuvent, le cas échéant, saisir la commission spéciale instituée par l'article L. 432-7, qui donne son avis dans le délai d'un mois.

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