Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code des communes

Article R*444-156

Le fonctionnaire mis en disponibilité n'a droit à aucune rémunération.
Toutefois, le fonctionnaire mis en disponibilité en application du 5° de l'article R. 444-154 peut percevoir une indemnité dans des conditions fixées par décret.
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