Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du domaine de l'Etat

Partie législative
- Livre IV : Dispositions diverses
  - Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
    - Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane
      - Section 5 : Dispositions communes et diverses.

Article L91-8

Un décret en Conseil d'Etat fixe les formes et conditions des concessions et cessions prévues au présent chapitre.