Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code électoral

Article L354

Dans chaque département, une commission de propagande, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat, est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
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