Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes.
  - DEUXIEME PARTIE : Les chambres régionales des comptes.
    - TITRE Ier : Missions et organisation.
      - CHAPITRE II : Organisation
        Section 1 : Organisation des juridictions
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        Paragraphe 7 : Le ministère public.

Article R212-18

Le ministère public près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France s'exerce sous l'autorité d'un commissaire du Gouvernement ayant le grade de président de section.

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