Article R212-21 consolidé du Sunday, April 16, 2000 au Saturday, September 28, 2002
Le commissaire du Gouvernement peut assister aux séances de la chambre et des sections et y présenter des observations orales.
Il peut assister aux auditions prévues aux articles R. 241-7 et R. 241-28.
Il peut participer aux commissions ou aux comités constitués au sein de la chambre.
Article R212-17 consolidé du Sunday, April 16, 2000 au Saturday, September 28, 2002
Lorsque la vacance d'un poste de commissaire du Gouvernement auprès d'une chambre régionale des comptes ne peut être comblée par une nomination parmi les magistrats de la même chambre, un commissaire du Gouvernement auprès d'une autre chambre peut être muté avec son accord sur ce poste vacant dans les conditions prévues par l'article L. 212-16, sur proposition du procureur général près la Cour des comptes.
Article R212-18 consolidé du Sunday, April 16, 2000 au Friday, September 13, 2002
Le ministère public près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France s'exerce sous l'autorité d'un commissaire du Gouvernement ayant le grade de président de section.