Code des juridictions financières

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes.
    • DEUXIEME PARTIE : Les chambres régionales des comptes.
      • TITRE Ier : Missions et organisation.
        • CHAPITRE II : Organisation
          • Section 2 : Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
            • Sous-section 1 : Désignation des membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

Article R212-49