Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes.
  - DEUXIEME PARTIE : Les chambres régionales des comptes.
    - TITRE Ier : Missions et organisation.
      - CHAPITRE II : Organisation
        Section 2 : Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
        Sous-section 1 : Désignation des membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

Article R212-49

Les opérations électorales prévues aux articles R. 212-47 et R. 212-48 se déroulent publiquement. Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Le vote peut avoir lieu par procuration.

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Code des juridictions financières

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