Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Partie législative
- LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
  - TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
    - Chapitre II : Maires et adjoints
      - Section 1 : Dispositions générales

Article L122-2

Les conseils municipaux déterminent librement le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.

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