Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Partie législative
- LIVRE II : FINANCES COMMUNALES
  - TITRE III : RECETTES
    - Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts
      - Section 2 : Taxe sur la publicité
        Sous-section 4 : Sanctions applicables

Article L233-13

Les communes sont admises à recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe et pour constater les contraventions.