Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Partie législative
- LIVRE II : FINANCES COMMUNALES
  - TITRE III : RECETTES
    - Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts
      - Section 3 : Taxes particulières aux stations
        Sous-section 1 : Taxe de séjour
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article L233-14

Il peut être institué dans les stations classées, par délibération du conseil municipal, une taxe dite taxe de séjour.