Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

• Partie réglementaire
  • LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
    • TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES
      • Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes
        • Section 2 : Fusion de communes
          • Sous-section 1 : Dispositions communes

Article D112-9