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Article 22
Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998
TITRE II : LES PROVINCES.
CHAPITRE Ier : Les assemblées de province.
Article 22
Version consolidée du Friday, July 14, 1989,
abrogée
le Sunday, March 21, 1999
Les séances de l'assemblée de province sont publiques, sauf si l'assemblée en décide autrement. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
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