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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 22
Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998
TITRE II : LES PROVINCES.
CHAPITRE Ier : Les assemblées de province.
Article 22
Version consolidée du vendredi 14 juillet 1989,
abrogée
le dimanche 21 mars 1999
Les séances de l'assemblée de province sont publiques, sauf si l'assemblée en décide autrement. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
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