Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
    - TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
      - CHAPITRE II : Composition du capital.

Article L1522-2

La participation des actionnaires autres que les collectivités territoriales et leurs groupements ne peut être inférieure à 15 % du capital social.