Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
      • TITRE Ier : POLICE
        • CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
          • Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture

Article L2213-8