Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
      - CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés
        Section 1 : Dispositions générales

Article L2253-6

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions des articles L. 2253-2 à L. 2253-5.