Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
        Section 4 : Taxe sur les véhicules publicitaires.

Article L2333-20

Les articles L. 2333-13 à L. 2333-16 sont applicables en matière de taxe sur les véhicules publicitaires.