Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
      • TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
        • CHAPITRE II : Communes de Mayotte
          • Section 3 : Administration et services communaux
            • Sous-section 3 : Biens de la commune
              • Paragraphe 2 : Dons et legs

Article L2572-44