Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
    • LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
      • TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE
        • CHAPITRE II : La coopération intercommunale
          • Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale
            • Sous-section 1 : Entente, convention et conférence intercommunales

Article L5842-31