Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
L. 5221-1	la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
L. 5221-2	la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

Code général des collectivités territoriales

Sous-section 1 : Entente, convention et conférence intercommunales