Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
    - TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
      - CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences

Article R1773-10

Les articles R. 1614-37 à R. 1614-40 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.