Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
    - TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
      - CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences

Article R1773-10

Les articles R. 1614-37 à R. 1614-40 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.

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