Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
  - TITRE UNIQUE
    - Chapitre Ier : Principes généraux
      - Section 2 : Dépenses (R)
        Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R)
        Paragraphe 4 : Sanctions pénales (R).

Article R1611-15

Est punie de l'amende prévue respectivement aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal la récidive, par une personne physique ou morale, d'une contravention de 5e classe définie au II de l'article R. 1611-13.

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