Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
    - TITRE Ier
      - CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
        Section 1 : Dispositions communes (R)
        Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R).

Article R1612-15

Dans le cas où une subvention exceptionnelle est accordée à une commune, en application de l'article L. 2335-2, le préfet en informe la chambre régionale des comptes par l'intermédiaire du ministère public.

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