Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
  - TITRE UNIQUE
    - Chapitre IV : Compensation des transferts de compétences
      - Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)
        Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R).

Article R1614-15

Le préfet de région communique au président du conseil régional les résultats des exploitations régionales et nationales de ces informations.