Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
    • TITRE UNIQUE
      • Chapitre IV : Compensation des transferts de compétences
        • Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)
          • Sous-section 5 : Bibliothèques (R)
            • Paragraphe 1 : Bibliothèques municipales (R).
              • Sous-paragraphe 2 : Dotations d'équipement (R).

Article R1614-92