Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
      • TITRE Ier
        • CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
          • Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R)
            • Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R)
              • Paragraphe 3 : Régies de recettes et d'avances (R).

Article R1617-15