Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE III : STATIONS CLASSEES ET OFFICES DE TOURISME (R)
      - Chapitre unique
        Section 1 : Définitions
        Sous-section 3 : Stations balnéaires (R).

Article R2231-21

Des groupes de communes peuvent être classés en stations balnéaires dans les conditions prévues par les dispositions concernant les groupes de communes classés en stations hydrominérales et climatiques.

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