Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE III : ARTIFICIALISATION DES SOLS
      - Chapitre unique

Section 1 : Définitions

Sous-section 1 : Stations hydrominérales et climatiques (R). (2005-05-19-2006-10-07)

Sous-section 2 : Stations uvales (R). (2005-05-19-2006-10-07)

Sous-section 3 : Stations balnéaires (R). (2005-05-19-2006-10-07)

Sous-section 4 : Stations de sports d'hiver et d'alpinisme (R). (2005-05-19-2006-10-07)