Article R2231-17 consolidé du Thursday, May 19, 2005, abrogé le Saturday, October 7, 2006
Toute demande de classement d'une station uvale est adressée au préfet qui en donne récépissé.
Cette demande est instruite dans les conditions fixées pour les stations hydrominérales et climatiques par les dispositions des articles R. 2231-2 à R. 2231-4.
Article R2231-18 consolidé du Thursday, May 19, 2005, abrogé le Saturday, October 7, 2006
Les autres dispositions de la sous-section 1 de la présente section sont applicables aux stations uvales.