Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
        Section 6 : Taxes particulières aux stations
        Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
        Paragraphe 5 : Recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire et pénalités.

Article R2333-66

Le maire et les agents commissionnés par lui procèdent à la vérification des déclarations prévues aux articles R. 2333-62 et R. 2333-63.
A cette fin, il peut demander aux logeurs et hôteliers la communication des pièces comptables s'y rapportant.

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