Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Article D2573-1

Les articles D. 2211-1 à D. 2211-4 et l'article D. 2215-1 sont applicables à Mayotte.
Pour l'application de l'article D. 2215-1 à Mayotte, les mots :
"le département" sont remplacés par les mots : "la collectivité".
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